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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute personne ou tout avocat qui désire cesser d’occuper en avise par écrit le Tribunal.
Une partie qui met fin au mandat d’une personne pour la représenter en avise par écrit, sans délai, le Tribunal.
Ces avis peuvent être donnés verbalement à l’audience.
8. Toute personne ou tout avocat qui désire cesser d’occuper en avise par écrit le Comité.
Une partie qui met fin au mandat d’une personne pour la représenter en avise par écrit, sans délai, le Comité.
Ces avis peuvent être donnés verbalement à l’audience.
